critique compromis AMF

Critique du compromis obtenu par l'AMF ou pourquoi est-il inacceptable ?

L'AMF a obtenu, suite à deux nouvelles réunions de concertation avec l’enseignement catholique organisées par le ministère de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire avec le ministère de l’Education Nationale, que son interprétation prévale à savoir qu'il convient "d’appliquer au financement des écoles privées extérieures les règles applicables au financement des écoles publiques extérieures" dans l'attente de la réponse du Conseil d'Etat.

Le texte de l'AMF précisant les "règles d’application de l’article 89 de la loi du 13 août 2004, sur le financement des écoles privées élémentaires sous contrat d’association" est le document associé à la présente critique afin que chacun puisse juger par soi-même.

Cet accord de l'AMF est critiquable en ce qu'il accepte le financement des dépenses de fonctionnement des écoles privées par les communes dès lors que :
- la commune de résidence n'a pas d'école élémentaire publique sur son territoire.
- la commune de résidence n'a pas de capacité d'accueil suffisante dans son école élémentaire publique.
- La commune de résidence a une capacité d'accueil dans son école élémentaire publique mais n'a pas de service cantine-garderie
- La commune de résidence a une capacité d'accueil dans son école élémentaire publique mais l'enfant a déjà un frère ou une sœur inscrit dans la commune extérieure — sous entendu dans l'école privée située sur la commune extérieure.
- La commune de résidence a une capacité d'accueil dans son école élémentaire publique mais l'enfant est scolarisé dans le privé pour raisons de santé.

Le financement des écoles privées dans le cadre de cette interprétation dépend de certaines conditions. En cela, il s'agit d'un compromis. La logique de ce dernier se fonde sur la notion de "parité". Les règles d'obligation ou d'exonération s'appliquent pour les écoles privées dans les mêmes conditions que pour les écoles publiques. La parité, est-ce la justice ? Quelles seront les communes touchées ? Seront concernées les communes qui n'ont déjà plus d'école élémentaire publique parce que leur population est peu nombreuse, celles qui n'ont pas les moyens suffisants, bien qu'ayant une école publique, de mettre en place les services péri-scolaires. Le compromis obtenu par l'AMF ne défend pas les communes rurales. Les inégalités territoriales déjà existantes s'accentuent par une pénalisation financière des petites communes. Le compromis dont l'AMF est si fière met en place une double peine : aux faibles population et moyens financiers s'ajoutent le financement obligatoire des écoles privées. La parité conduit à l'injustice pour les communes.

Qu'en est-il pour les écoles publiques ? En posant pour obligation aux communes de financer les écoles privées, le législateur rompt le lien co-substantiel qu'il y a entre la commune et l'école élémentaire publique – celle, précisément, qui était appelée la communale. La commune circonscription administrative élémentaire, lieu d'expression de la vie de la république, n'est plus pensée dans ce dispositif comme ayant essentiellement et exclusivement pour obligation de financer par le budget communal, le premier lieu d'acquisition du savoir et de formation des futurs citoyens organisé par la République. Peu importe que l'on soit oublieux de ce fait ou que l'on veuille le faire oublier. Car le fait résiste. L'école privée, celle d'aujourd'hui comme celle d'hier, est, quant à elle, cet espace où des familles échappent à la manière nationale de penser ce qu'un enfant doit apprendre et comment il a à l'apprendre. L'école communale est le lieu où la République forme les esprits. Mais, objectera-t-on, les établissements sous contrat enseignent les mêmes programmes, les maîtres sont recrutés sur des concours organisés par le ministère de l'Education nationale. S'il n' y a pas de différence entre l'école de la République et l'école privée alors pourquoi les familles scolarisent-elles leurs enfants dans le privé ? "Les enfants sont mieux encadrés, plus aidés". Le problème de l'école publique est-il alors les classes trop chargées, le manque d'adultes pour encadrer ? Il s'agit en ce cas d'un problème de moyens financiers. Et il est clair que cette école publique se portera mieux lorsque les communes devront aussi financer les écoles privées, comme si les budgets communaux étaient extensibles. Et là, nous touchons à ce qu'il y a de proprement inacceptable dans ce compromis entre l'AMF, les pouvoirs publics et le Secrétariat général de l'enseignement catholique. La parité conduit à l'injustice pour les écoles publiques.


A moins que le choix des familles se portant vers le privé ne soit parce que "dans le privé, les enfants sont mieux tenus".
Serait-ce cette vieille antienne : l'école publique, c'est l'école sans dieu, et, l'école sans dieu c'est l'école sans morale ? Bref, pour que les enfants aient des principes, il faut l'agrément religieux. C'est oublier un peu vite que la morale laïque, républicaine est par nature plus universelle s'adressant à tous que n'importe quelle morale issue de la religion, valable uniquement pour ses fidèles. C'est également oublier un peu vite notre histoire. De Condorcet à Jaurès en passant par Victor Hugo, l'enseignement —devoir de l'Etat — a été défendu. Or l'Etat est laïque, exclusivement laïque. Hugo précisément en un discours à la Chambre en 1850 défendait la liberté de l'enseignement c'est-à-dire la liberté de l'enseignement dispensé obligatoirement et gratuitement par l'Etat. Il démasquait le sophisme qui consiste à faire passer pour une liberté ce qui "est la liberté de ne pas enseigner". Il ne voulait pas que fût confiée " l'âme des enfants (…), l'avenir de la France" au parti clérical. Il refusait ce qui allait devenir la loi Falloux. C'est dans ces circonstances qu'il apostropha les membres du parti catholique : "Si le cerveau de l'humanité était là devant vos yeux, à votre discrétion, ouvert comme la page d'un livre, vous y feriez des ratures !" Victor Hugo voulait "l'Eglise chez elle et l'Etat chez lui".
Et c'est là que nous touchons à ce qu'il y a de plus grave dans ce compromis de l'AMF. Financer les écoles privées revient à utiliser des fonds publics pour un usage privé qui concerne au premier chef le Secrétariat général de l'enseignement catholique. Cela porte atteinte à la séparation des églises et de l'Etat, autrement dit à la laïcité. Ici que le culte soit catholique importe peu ; il en irait de même pour le financement d'une école protestante, israélite, musulmane ou autre.

Qu'apporte le compromis de l'AMF ? Rien quant aux principes, l'article 89 de la loi de décentralisation et la circulaire du ministre de l'Education nationale demeurent inacceptables. Quel est le résultat à attendre de ces règles d'application pour les communes ? Rien de bon car il génère inégalités entre les communes à propos de ce qui touche à l'essentiel : l'école de la république c'est-à-dire le lieu de formation de l'esprit des citoyens de demain.
Sauf si nous continuons élus et citoyens à nous mobiliser pour l'abrogation de ces dispositions juridiques aberrantes.

Francesca Ferré, maire de Dierrey-St-Julien, le 10 octobre 2006